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Samedi 18 novembre 2017

Textes



Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 : conservation des données de connexion
Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 : hébergement de données de santé
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 : décret d'application de la loi de 1978 modifiée
Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Code civil

Article 9 du Code civil

Code du travail

Article L. 120-2 du Code du travail
Article L. 121-8 du Code du travail
Article L. 432-2-1 du Code du travail
Article L. 483-1 du Code du travail

Code pénal

Article 226-21 du Code pénal
Article 432-9 du Code pénal

Délibérations de la CNIL

Norme simplifiée de la CNIL sur la géolocalisation
Recommandation de la CNIL sur la géolocalisation
Recommandation concernant les modalités d’archivage électronique
Norme simplifiée n° 48 : gestion des fichiers de clients et de prospects
Recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire
Recommandation sur la mise en oeuvre d'un blog ou d'un site web personnel
Recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement

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