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Lundi 11 décembre 2017

Jurisprudence



14.03.2006

Condamnation pénale pour utilisation d'aspirateurs d'e-mails

13.03.2006

Responsabilité de l'employeur du fait de l'utilisation d'internet par ses salariés

02.03.2006

Langue française et droit du travail

14.02.2006

Enregistrement licite de conversations téléphoniques

23.11.2005

Information obligatoire du salarié sur les dispositifs de contrôle de l'activité

21.09.2005

Phishing et contrefaçon

27.07.2005

Droit d'accès au fichier des renseignements généraux

17.05.2005

Ouverture par l'employeur des fichiers personnels du salarié

20.04.2005

Badge et responsabilité pécuniaire du salarié

19.04.2005

Quis custodiet custodies ou la vidéosurveillance des surveillants

19.04.2005

Biométrie : badgeage par empreintes digitales

12.04.2005

Messages électroniques humoristiques à connotation sexuelle au sein de l'entreprise

18.03.2005

Durée de conservation des données sensibles et licéité du traitement

08.02.2005

Utilisation abusive d'Internet par un salarié

12.10.2004

Ouverture par l'employeur des messages personnels du salarié

06.10.2004

Intranet, code de bonne conduite et vie privée

28.09.2004

Scientologie, informatique et libertés

28.07.2004

Illicéité d'un fichier d'impayés locatifs

02.06.2004

Utilisation fautive de la messagerie électronique de l'entreprise

02.06.2004

Clauses abusives sur le transfert de données personnelles

19.05.2004

Sexe, mensonge et... abus de confiance du salarié

06.04.2004

Défaut de déclaration à la CNIL d'un traitement automatisé et licenciement

06.04.2004

Ligne téléphonique des salariés protégés

18.03.2003

Communication du mot de passe du salarié en maladie

30.01.2003

Données personnelles et propos vexatoires

30.10.2001

Accès aux fichiers fiscaux par des OPJ sans consultation préalable de la CNIL

30.10.2001

Nationalité du demandeur de prêt et finalité du traitement de gestion des crédits

30.10.2001

Sanction pénale de l'obligation d'empêcher l'accès aux données

02.10.2001

Arrêt Nikon

06.02.2001

Restitution du fichier client par le salarié en maladie

26.09.2000

Surveillance et utilisation des lignes téléphoniques de l'entreprise


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